Aide juridictionnelle barème

Aide juridictionnelle barème

Les personnes aux faibles revenus peuvent prétendre à une aide juridictionnelle pour faire face aux frais de procédure en lien à une action de justice ou à un procès.

Formulaire s3201

Formulaire s3201

Le formulaire s3201 également appelé cerfa 11135*04 est un document téléchargeable en ligne qui fait office d’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale. C’est sur la base de cette attestation que l’Assurance maladie examine le droit aux indemnités journalières, en réalise le calcule et verse les indemnités journalières au salarié ou, en cas de subrogation, à l’employeur.

Tout sur cerfa 2759

Tout sur cerfa 2759

Tout sur cerfa 2759 Le cerfa 2759 est un formulaire de déclaration qui permet de déclarer les actions de cession de droits sociaux, à défaut de constatation par un acte. Il permet aussi de régler les taxes et impôts immanents aux cessions. Ce formulaire classique...