Le CERFA 06 ou CERFA n° 14948 est disponible pour toute personne disposant du CERFA 02 et aspirant à un permis de conduire au format de l’Union Européenne. Le formulaire imprimé et rédigé en respectant les critères établis doit être ensuite renvoyé à l’administration. Vous trouverez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la demande d’un permis de conduire avec le CERFA 06.

Qu’est-ce que le CERFA 06 pour les permis de conduire ?

Les CERFA sont des formulaires administratifs officiels qui permettent de communiquer des informations et d’effectuer des demandes auprès des organismes d’État. Le CERFA 06 est encore désigné sous l’appellation CERFA n° 14948*01. C’est un formulaire qui permet de recueillir les informations nécessaires pour éditer le permis de conduire au format européen. Il permet de transmettre des informations complémentaires à celles du CERFA 02 (n° 14866) pour constituer votre dossier de demande de permis de conduire.

Techniquement, le CERFA 06 est défini comme étant « un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l’édition du titre de conduite au format de l’Union européenne, en application de l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. »

Dans quelles situations peut-on avoir besoin du CERFA 14948 ?

Tous les demandeurs de permis de conduire dans l’Union Européenne sont concernés par le CERFA 06. Il est indispensable dans les cas de dépôt de dossier pour :

  • L’obtention du permis de conduire par inscription à l’examen ou en formation complémentaire ;
  • L’échange d’un permis de conduire non européen ;
  • L’obtention d’un permis de conduire avec avis médical (Cerfa n° 14880*01) ;
  • L’obtention d’un permis de conduire par conversion d’un brevet militaire, par validation d’un diplôme professionnel ou levée d’une restriction.

Où se procurer le CERFA 06 ?

Pour vous procurer ce CERFA, vous pouvez le télécharger en ligne et l’imprimer. Il vous est aussi possible de le réclamer au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture, ou de la Direction Départementale des Territoires (DDT ou DDTM). Le service des permis de conduire de votre lieu de résidence vous aidera de manière efficace à obtenir votre formulaire CERFA 06.

Cerfa 06 pour permis de conduire

Quelles sont les pièces à fournir avec le CERFA 06 ?

Au CERFA 14948 intégralement rempli, il faut ajouter d’autres pièces :

  • Le Cerfa 1 ;
  • La photographie d’identité.

Le format de la photographie doit impérativement répondre aux normes AFNOR NFZ 12.010 relatives aux photographies d’identité sur les documents d’identité, les permis de conduire et les titres de séjour. Elle doit ainsi être au format 45 mm x 35 mm.

Les consignes pour le remplissage du formulaire CERFA 06

Lorsque vous obtenez le formulaire, vous devez bien le remplir au stylo noir pour qu’il soit utilisable. Voici quelques conseils pratiques qui vous seront utiles :

  • Imprimer le formulaire en couleur et au format A4 ;
  • Coller la photo à l’adhésif double-face, sans déborder du cadre, le liseré bleu. Veillez à éviter les impacts d’agrafes ou de trombone ;
  • Se servir d’un stylo à encre noire ;
  • Effectuer le remplissage en lettres majuscules sans ligature, avec 1 seul caractère par case ;
  • Éviter les ratures et l’utilisation de correcteur chimique ;
  • Attester sur l’honneur que les renseignements fournis sont exacts ;
  • Dater et signer le formulaire dans le cadre prévu, sans dépasser la bordure du cadre intérieur.

Le Cerfa 14948 est un document indispensable dans la demande d’un permis de construire. Vous devez le remplir convenablement pour l’utiliser.