QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR

De l’entreprise individuelle (EI) à la SAS/SASU, en passant par la société à responsabilité limitée, plus connue, il existe tout un panel de statuts juridiques en France. Face à ces différents statuts juridiques en France, cela peut devenir compliqué pour le jeune créateur d’entreprise de se retrouver dans cette jungle.

EI ou entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une entreprise en nom personnel ou encore une entreprise en nom propre. Ce statut juridique est surtout destiné aux petites entreprises. Cette forme de société présente quelques spécificités :

  • L’identité de l’entreprise peut se confondre avec celui du dirigeant, qui est toujours responsable sur ses biens propres des dettes de l’entrepris
  • Aucun apport de capital n’est légalement exigé

EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée

C’est une entreprise en nom propre qui se trouve entre l’EURL et l’entreprise individuelle. Sa spécificité réside sur le fait que la responsabilité du dirigeant est limitée aux apports alloués à l’entreprise.

EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Cette forme de société exige une société à associé unique. Elle trouve sa place entre la société à responsabilité limitée (SARL) en termes de fonctionnement et l’entreprise individuelle (en termes de nombre d’associés). Elle est spécifique par le fait que la responsabilité du chef d’entreprise est limitée au montant de son apport dans le capital).

SARL ou société à responsabilité limitée

Cette forme juridique est une société dans laquelle chaque associé n’est aucunement responsable des dettes de la société qu’à la hauteur de leurs apports personnels. La constitution d’une société à responsabilité limitée ne nécessite aucun capital minimum. Elle doit au moins comporter deux associés et au maximum 100.

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SNC ou société en nom collectif

Cette forme de société est une société dans laquelle les associés présentent tous, sans exception, la qualité de commerçants. Ils sont toujours responsables des dettes de la société, et ce, de manière solidaire. La constitution de cette forme de juridique ne nécessite pas un capital minimum. La société en nom collectif doit avoir au minimum deux associés.

Cette structure est très peu utilisée en France, ceci, par le faite de la lourde responsabilité qui pèse sur chaque associé. C’est une personne morale, elle requiert ainsi la rédaction des statuts. C’est une société fermée et les cessions des parts sont très encadrées.

SELARL ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée

Cette forme de société permet à des personnes qui exercent une profession libérale réglementée d’exercer leur activité en commun sous la forme d’une société à responsabilité limitée.

SCP ou société civile professionnelle

Cette forme juridique permet à des personnes physiques qui exercent une même profession libérale réglementée d’exercer leur activité en commun. Toutefois, cette forme de société présente une spécificité : les associés sont personnellement et entièrement responsables de leurs actes professionnels des dettes de la société, et ce, de façon solidaire.

SAS/SASU ou société par actions simplifiée / société par actions simplifiée unipersonnelle

En SAS, il s’agit d’une forme de société dans laquelle chacun des associés n’est responsable des dettes de la société qu’à la hauteur de leurs apports au capital social de la société. Dans le cas où une société par actions simplifiée ne présente qu’un seul associé, elle prend la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU. Découvrez ici comment creer une sasu.

Cette forme de société présente quelques spécificités :

  • La SAS doit avoir au minimum deux associés et ne présente aucune limite en nombre d’associés. Au cas où la SAS ne comprend qu’un seul associé, elle devient une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle
  • Les membres de la SAS sont libres de définir les organes de direction, ainsi que les modalités de décisions collectives.

La constitution d’une société par actions simplifiée ne requiert pas de capital minimum. Il en est de même pour la création d’une SASU.

SA ou société anonyme

La société anonyme est une forme de société qui convient idéalement aux projets importants. Pour pouvoir la constituer, il est indispensable de réunir au moins 37 000 euros d’apports en capital et 7 actionnaires. Ce statut ne permet de réaliser des apports en industrie.

La société anonyme est une personne morale, ce qui requiert la rédaction des statuts. Cette structure autorise l’entrée de la société en bourse.

Dans sa constitution, plusieurs organes doivent être mis en place : un président, un directeur général, un conseil d’administration et autres structures. Ce type de société présente un fonctionnement très lourd. D’ailleurs, une société anonyme nécessite obligatoirement un commissaire aux comptes, quelle que soit sa taille.

La société anonyme est imposée au régime de l’impôt sur les sociétés, mais elle peut temporairement être affiliée au régime des sociétés de personnes. Les dividendes d’une SAS sont exemptés de charges sociales. Les dirigeants d’une société anonyme profitent du statut de dirigeant assimilé salarié.