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Dans quels cas le formulaire p2p4 est nécessaire ?
Le formulaire p2p4 auto entrepreneur également appelé Cerfa n°13905*04 est un formulaire de déclaration de modification ou de cessation d’activité disponible en ligne via téléchargement. Pour les micro-entrepreneurs, il permet de réaliser une demande de radiation.
L’auto-entrepreneur en cessation d’activité est tenu d’informer le CFE ou Centre des formalités des entreprises auprès duquel il a déclaré son début d’activité, qu’elle soit libérale, artisanale ou commerciale. Il peut aussi déclarer la cessation de son activité en ligne, directement sur le portail des auto-entrepreneurs.
Un auto-entrepreneur peut cesser son activité à tout moment et sortir du dispositif micro-fiscal et micro-social. Grâce au formulaire p2 p4 auto entrepreneur, il s’agit d’une démarche rapide et très simple.
A quoi sert le formulaire p2p4 auto entrepreneur ?
Dans le cadre d’une modification ou d’une cessation d’activité auto entrepreneur, le formulaire p2 p4 auto entrepreneur est à utiliser si vous souhaiter procéder à des modifications d’activités : lieu d’exercice ou activités exercées, ou encore de procéder à des modifications d’adresse ou d’état civil. Ce même formulaire est utilisé pour réaliser une cessation d’activité.
Ce document est accessible auprès des centres de formalité des entreprises comme :
- L’Urssaf pour les professions libérales
- Les chambres des métiers et de l’artisanat pour celles qui exercent une activité artisanale
- Les chambres de commerce et d’industrie pour les personnes qui exercent une activité commerciale administrative ou de leur type d’activité.
Les modifications possibles sont :
- Activité auto-entrepreneur
- Lieu d’exercice de l’activité
- Modification relatives au conjoint collaborateur
- Domicile personnel
- Du nom d’usage
- Nom de naissance et/ou prénoms
Ces modifications peuvent être réalisées en ligne, sur le site de l’auto-entrepreneur de l’Urssaf ou encore par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception, via le formulaire p2 p4 auto entrepreneur.
Avec le statut d’auto-entrepreneur, il est possible de pratiquer diverses activités sous un même numéro SIRET. Il s’agit d’activités distinctes ou mixtes. Si la première activité déclarée reste la principale, il n’y a pas lieu de modification du numéro d’immatriculation, de Siret ni de Centre des formalités des entreprises.
Pour ajouter une activité il faut :
- Télécharger le formulaire p2 p4 auto entrepreneur et l’imprimer
- Remplir le rappel d’identification
- Remplir la case « observations » et préciser qu’il s’agit d’un ajout d’activité et préciser son objet
- Dater, signer et envoyer au centre des formalités des entreprises
Le document doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception au CFE. Pour vous assurer que votre demande a bien été prise en compte, il est judicieux d’appeler votre Centre des formalités des entreprises pour vérification.
Si vous créer votre statut de micro entreprise et que vous avez besoin d’informations sur le formulaire PEIRL, vous trouverez de nombreuses informations sur notre site.
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