Le Formulaire PEIRL

Actuellement, il est plus facile de commencer sa propre entreprise grâce aux formulaires PEIRL. Ce dernier permet, non seulement de déclarer les activités effectuées par son entreprise, mais aussi à délimiter les services que votre société est prêt à offrir. Ainsi, les micro-entrepreneurs et les les sociétés de petites envergures ont leur part dans le paiement des taxes et dans le marché du travail.

L’EIRL ou EURL ?

Parce que de nombreux diplômés souhaitent établir leur groupe d’associés de manière légale et agréée, il est nécessaire de créer sa propre EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée. Comme indiqué plus haut, déclarer les activités, services et prestations que vous allez proposer est l’utilité même du formulaire PEIRL. Toutefois, il est nécessaire de ne pas confondre cette notion à l’EURL. Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée concerne surtout les freelanceurs. C’est-à-dire que ces derniers sont leurs propres investisseurs, associés et fournisseurs. Les EIRL, par contre, sont composés d’au moins deux partenaires et ont un capital plus important que le EURL. Enfin, le EIRL et le EURL sont tous deux fondées par des micro-entrepreneurs qui doivent avoir un service de comptabilité dans le but de facturer leurs services à des particuliers ou à une société.

Pourquoi remplir un formulaire PEIRL ?

Chaque personne incluse dans le marché du travail doit une certaine somme d’argent à l’état : un particulier paie ses taxes, pendant qu’une entreprise paie ses impôts. Pour que tout le monde contribue au développement de la société et pour qu’il n’y est pas de jaloux. L’état propose aux microentreprises d’apporter leurs valeurs par rapport au capital qu’elles reçoivent. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir ce formulaire au cours de la création de l’entreprise, afin de déclarer ses activités et biens qui pourront transparaître en tant que capital. Dans la mesure où, vous voulez utiliser un bien personnel pour la société, vous devez utiliser un formulaire PEIRL pour transférer ce bien au nom de la société. Il est à noter qu’une fois le transfert effectué vous ne pourrez plus avoir accès à ce patrimoine en tant que bien personnel. Enfin avant l’envoi de ce formulaire, il est important d’avoir les pièces justificatives pour que votre demande ne soit pas refusée.

Comment remplir le formulaire PEIRL ?

PEIRL ou patrimoine d’entreprise à responsabilité limitée est en d’autres termes le capital dédié à la société que vous avez créée. Elle ne comprend pas vos biens personnels et elle est, en général, séparée des biens liés à un conjoint. Le patrimoine est donc insaisissable. Quand vous allez remplir le formulaire, il vous faudra cocher les cases concernant votre statut (C’est-à-dire que vous êtes un EIRL ou une société). Ensuite, vous devrez remplir un intercalaire concernant le patrimoine à transférer ; par exemple : une voiture. Puis, vous allez remplir une déclaration d’affectation pour le bien que vous aviez mis au nom de votre microentreprise. Dans le cas où vous avez d’autres biens à protéger, vous pouvez déclarer ces derniers insaisissables par le biais d’un notaire.

D’autres informations sur le traitement du formulaire PEIRL

En raison du grand nombre d’entrepreneurs, les start-ups et petites entreprises poussent comme des champignons. Pour pallier aux activités frauduleuses et pour protéger vos biens, le formulaire nécessite une attention particulière à la fondation de votre société. Par ailleurs, il est important d’avoir un document qui puisse protéger votre patrimoine personnel en cas de litiges venant d’un client mécontent de vos services. Enfin, il est sage de visiter les bureaux administratifs en début de semaine pour recevoir et pour appliquer les déclarations durant les jours ouvrables. En cas de doute, vous pouvez également consulter un notaire pour vous donner les documents et pièces justificatives nécessaires à ces démarches.