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Les démarches administratives constituent une étape essentielle dans le cadre de la création d’entreprise. Contrairement à ce que beaucoup pensent, elles sont simples et rapides à réaliser. De même, elles ne sont pas trop coûteuses. Toutefois, vous serez amené à fournir des justificatifs, remplir des formulaires… Ainsi, certaines formalités peuvent être fastidieuses, mais elles peuvent être facilitées avec une bonne organisation et de bons conseils. En outre, certaines sont à effectuer par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises tandis que d’autres seront réalisées par vos propres moyens. Le décryptage dans cet article.
Choisir la forme juridique et le secteur d’activité à la création d’entreprise
Il existe une large variété de statuts juridiques existants lorsque vous devez créer votre entreprise. Chaque forme se caractérise par des points juridiques, sociaux et fiscaux qui lui sont propres. Pour faire le meilleur choix, nous vous conseillons de prendre en compte les caractéristiques de votre projet. On distingue ainsi les formes suivantes :
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- la société par action simplifiée (SAS),
- la société à responsabilité limitée (SARL),
- la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU).
Le régime fiscal, le nombre d’associés, le régime social et l’apport en capital social peuvent varier en fonction du statut juridique choisi. Il en est de même pour le niveau de responsabilité vis-à-vis de l’entreprise.
En outre, certaines démarches dépendront de la forme juridique choisie et de votre secteur d’activité. Pour avoir plus de conseils sur la création d’entreprise, rendez-vous sur cette page afin de consulter d’autres guides dédiés très bien documentés sur le sujet.
La rédaction des statuts pour la création d’entreprise
Si vous envisagez de créer une entreprise, la rédaction des statuts figure parmi les premières démarches administratives à effectuer. Ces statuts ont pour objectif d’encadrer le fonctionnement ainsi que l’organisation de votre entreprise. Les modalités de rédaction des statuts varient selon la forme juridique choisie. Par exemple, dans le cadre d’une SARL, la rédaction des statuts est soumise à un encadrement légal strict.
Les statuts doivent comporter différentes informations relatives à l’entreprise :
- la dénomination sociale,
- l’adresse du siège social,
- votre activité principale,
- le montant du capital social,
- les apports de chaque associé ou actionnaire,
- la durée de vie de l’entreprise,
- les organes de gestion et des dirigeants.
Il est possible de rédiger les statuts de votre entreprise vous-même. Toutefois, nous vous conseillons de faire appel à des experts pour cette phase. Et pour cause, les erreurs ou les risques d’oubli peuvent pénaliser votre structure. De plus, les modifications futures sur les statuts entraînent des frais supplémentaires.
La domiciliation de l’entreprise
Toute société immatriculée en France doit être domiciliée dès la création d’entreprise. La domiciliation est une démarche qui consiste à attribuer un siège administratif à votre société. C’est cette adresse qui sera mentionnée sur l’ensemble des documents commerciaux et sur l’extrait Kbis.
La domiciliation permet également à l’administration d’envoyer par voie postale les documents officiels. En outre, elle définit la nationalité, les tribunaux compétents en cas de contentieux et la fiscalité applicable à l’entreprise. Il est aisé, de nos jours, de trouver une domiciliation d’entreprise pas chère.
Le siège peut être le domicile personnel du dirigeant de société ou de l’entrepreneur individuel. Il y a d’ailleurs des règles de bail, d’urbanisme et de règlement de copropriété qui l’autorisent. Mais, notez que vous ne pouvez pas domicilier l’entreprise à l’adresse d’un des actionnaires. Vous pouvez aussi choisir une société de domiciliation pour accueillir votre entreprise ou encore opter pour la location de bureaux professionnels.
Le dépôt de capital social
Le capital social désigne l’ensemble des apports en numéraire, des apports en nature et des apports en industrie. Ils sont mis à la disposition de votre entreprise par les actionnaires ou les associés. Ils vous permettent de constituer le patrimoine propre de la société et de définir la répartition des pouvoirs et responsabilités. Ce sont notamment les droits de vote aux assemblées générales qui varient selon les apports en capital social de chaque acteur.
Le montant du dépôt de capital social
Pour précision, le dépôt de capital social ne concerne que les apports en numéraire, c’est-à-dire les sommes d’argent. Ceux-ci sont différents des apports en industrie et de ceux en nature. Aussi, le montant doit être obligatoirement mentionné dans les statuts de la société. Il sera également déclaré lors de l’envoi de votre dossier et peut varier en fonction du statut juridique de la société :
- il est de 0 euro pour les EURL, pour lesquelles aucun montant minimum n’est requis ;
- 1 euro pour les SAS, SARL et SASU ;
- 37 000 euros pour les SA.
Tout le capital social doit être versé dans les 5 ans qui suivent la création d’entreprise. Par contre, il faudra verser au moins une partie de celui-ci au moment de la création. La proportion dépend du statut juridique de la société :
- 20 % pour les SARL,
- 50 % pour les SAS et les SA.
Où déposer le capital social ?
Vous pouvez déposer le capital social en espèces, sous forme de chèque ou de virement bancaire auprès d’une banque ou d’un notaire. De même, la Caisse des dépôts et consignations peut constituer votre lieu de dépôt. Les documents à fournir au moment de déposer le capital sont :
- la pièce d’identité du déposant et des autres actionnaires de l’entreprise,
- les statuts de la société,
- la liste des souscripteurs des titres sociaux,
- l’adresse du siège social,
- la demande de dépôt,
- l’adresse du représentant légal de l’entreprise,
- le règlement du dépôt et l’attestation de provenance des fonds.
Les fonds ne seront débloqués que lorsque l’immatriculation sera effectuée. Vous devez également présenter l’extrait Kbis afin d’accéder aux fonds déposés.
La publication d’une annonce légale à la création d’entreprise
Dans le cadre de la constitution d’une société, vous avez l’obligation de publier une annonce légale. Celle-ci se fera dans un journal d’annonces légales par arrêté de la préfecture. De même, le journal doit se trouver dans le même département que le lieu de domiciliation de votre entreprise. Pour précision, cette démarche administrative peut être réalisée en ligne.
Une annonce légale doit mentionner un certain nombre d’éléments :
- la dénomination sociale,
- le sigle,
- la forme juridique,
- le montant du capital social
- l’adresse de domiciliation,
- l’objet social,
- la durée de la société,
- les noms et adresses des associés solidaires,
- l’indication du greffe du tribunal de l’immatriculation.
Depuis le 1er janvier, le coût de publication d’une annonce légale est devenu forfaitaire. Ce qui signifie qu’il ne dépend plus du nombre de lignes comme auparavant. Les coûts forfaitaires hors taxe en France varient en fonction de la forme juridique.
L’envoi du dossier au greffe pour obtenir l’immatriculation
Après l’envoi de votre dossier au greffe viennent l’inscription du registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’immatriculation de l’entreprise. Il s’agit donc de la naissance administrative de la structure qui est matérialisée par l’extrait Kbis.
Le Kbis est le seul document officiel qui atteste de l’immatriculation de votre entreprise. Il regroupe l’ensemble des mentions connues par le RCS. En outre, vous obtiendrez votre numéro de TVA intracommunautaire, utile pour vos activités commerciales.
Enfin, l’envoi du dossier au greffe s’effectue auprès d’un organisme comme le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Vous devrez ainsi fournir une copie de votre carte d’identité, un justificatif de domicile, un document d’état civil, un certificat de dépôt de fonds et une fiche de déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Vous connaissez désormais les différentes démarches administratives à suivre dans le cadre de la constitution de votre société. N’hésitez pas à faire appel à un expert dans le domaine afin qu’il puisse vous accompagner dans votre projet.
