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La domiciliation commerciale d’une entreprise consiste à choisir son siège social. Il est impératif de prendre en compte divers facteurs stratégiques et logistiques avant de choisir l’adresse administrative de la société. Changer la domiciliation de votre entreprise est possible et doit être déclaré auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ensuite, il faut une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Domiciliation entreprise : Il faut justifier d’un local comme adresse du siège social
La propriété d’un local déclaré comme l’adresse du siège social d’une entreprise doit être justifiée. Si l’attestation de domiciliation n’est pas faite, alors l’immatriculation ne peut pas se faire. De plus, le changement d’adresse doit figurer sur les factures, les bons de commande ou les devis. L’adresse domiciliation déterminera ainsi le lieu d’imposition.
Par contre, il n’y a pas vraiment de contrainte en ce qui concerne le statut juridique de l’entreprise. Tout statut juridique peut et doit domicilier son entreprise. Les professions libérales, les avocats ou les infirmiers ne peuvent pas domicilier leur entreprise dans une société de domiciliation.
Finalement, le choix du siège social sera donc fonction de ses projets, de son activité et des besoins de l’entreprise.
Changer de domiciliation entreprise : Le contrat de domiciliation est une formalité obligatoire
Le contrat de domiciliation d’entreprise est un dossier écrit qui va établir toutes les conditions entre l’adresse administrative et la société de domiciliation. Il doit être enregistré au RCS et publié au journal d’annonces légales.
Ce contrat de bail commercial doit être soumis à un grand nombre de contraintes et de mentions comme les services proposés:
- salles de réunion,
- la permanence téléphonique…,
- la durée… Le contrat de domiciliation du local est ensuite daté et signé par les deux parties.
Vous avez la possibilité de changer domiciliation entreprise comme ici !
Changer de domiciliation entreprise : Où effectuer le transfert de siège social ?
Il est possible d’établir son siège social au sein de plusieurs lieux afin de favoriser l’exercice d’une activité. Que ce soit un siège social à l’étranger ou en France, voici les options qui s’offrent à vous :
Au domicile personnel
Après procès verbal de l’assemblée générale de l’entreprise, la création d’entreprise peut se faire dans son habitation personnelle. Cela est valable pour une petite entreprise par exemple.
Pour exercer son activité, l’entrepreneur doit alerter le bailleur ou le syndicat de copropriété qu’il va y domicilier son entreprise. Il faut juste prévoir un contrat d’assurance en plus parmi les formalités, afin que le transfert du siège social se fasse en toute sérénité.
Au domicile du représentant légal
Il est possible de domicilier son nouveau siège social au domicile du représentant légal de l’entreprise et ce, pour une durée de 5 ans, après avis de transfert et immatriculation. Il est important de notifier au bailleur ou au syndicat de copropriété que cette adresse constituera le nouveau siège social et non un local commercial.
Auprès d’une société de domiciliation
Une société doit informer si elle veut changer de siège social dans une entreprise de domiciliation. Cette entreprise validée par la préfecture du département dont elle dépend et est immatriculée au RCS. Le premier atout est économique et la possibilité d’avoir un local à prix compétitif. Pas question de loyers, de factures (via le numero siret ) ou encore de crédit. En plus, il y a la flexibilité du bail. Par ailleurs, ces sociétés offrent aussi d’autres services aux entreprises comme la résiliation de nombreux contrats, la rédaction des formalités ou encore les annonces légales. Ce contrat est d’une durée de 3 mois au moins et est renouvelable.
En pépinière d’entreprises
Lors de modification statutaire, il est possible de partager son espace de travail avec d’autres entreprises. Cela permet de profiter des équipements présents avec des coûts relativement bas. Un contrat est conclu entre le domicilié et l’espace partagé. C’est parfait pour les travailleurs indépendants.
