Sommaire
Vous avez sûrement déjà entendu parler d’une publication dans un journal d’annonce légale. Néanmoins, savez-vous exactement ce que cela signifie ? Très peu de personnes n’ayant pas étudié le droit peuvent répondre par l’affirmative à cette question. À travers cet article, découvrez donc tout ce qu’il y a à savoir sur les annonces légales.
Que comprendre de la terminologie « annonce légale » ?
L’annonce légale est une formalité administrative rendue obligatoire par les institutions judiciaires. Elle consiste à rendre publique une information en la publiant dans un journal dédié à cet effet. À la base, elles sont prévues par la loi, mais elles peuvent également résulter d’une décision judiciaire ou s’adresser au greffe du tribunal de commerce. C’est pour cette raison qu’on parle d’annonce judiciaire ou légale.
Quelles sont les personnes assujetties à cette formalité ?
Dans l’entendement général, ce sont les entreprises qui sont assujetties à la formalité de publication des annonces légales. Cette conception n’est pas fausse, mais elle est incomplète, car ce ne sont pas seulement les entreprises qui sont concernées par cette obligation. En effet, même les personnes physiques sont parfois tenues de se soumettre à cette publication d’annonce légale.
À quel moment publier les annonces légales ?
En ce qui concerne les sociétés, la loi met à leurs charges la formalité de publication d’annonce légale au moment de la constitution, lors de la dissolution, et quand des changements déterminants interviennent durant la vie de la structure. C’est le cas par exemple en cas de changement du siège social, en cas de révision des statuts, etc.
En ce qui concerne les personnes physiques, plusieurs raisons peuvent motiver la formalité de publication d’une annonce légale. C’est le cas par exemple d’un changement de statut matrimonial ou en cas de changement de patronyme.
Où publie-t-on les annonces légales ?
Les annonces légales sont publiées par des organes de presses « journaux » légalement identifiés à cet effet. Les préfectures publient annuellement, à travers un arrêté, la liste des journaux habilités pour les annonces légales. Pour être sélectionnés à cet effet les journaux doivent respecter un certain nombre de critères dont :
- la conformité avec les critères légaux ;
- la fréquence de parution minimale qui est d’une semaine ;
- le volume de diffusion dans le département d’installation ;
- disposer d’une audience conséquente.
Par ailleurs, vous pouvez vous faire aider pour faciliter le processus de publication de votre annonce légale. La plateforme https://www.lextenso-services.fr/ met à votre disposition son expertise.
Qu’en est-il du coût des annonces légales ?
C’est un arrêté ministériel qui fixe la base du montant auquel doit revenir une annonce légale. Le coût devrait donc être uniforme, mais ce n’est pas le cas. En effet, le montant de la publication de votre annonce légale peut varier en fonction du journal choisi et de votre zone géographique.
