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La déclaration de dons manuels et de sommes d’argent, Cerfa 2735, est une procédure administrative obligatoire pour toute personne ou organisation souhaitant déclarer des dons reçus. Voyons de plus près les avantages de ce formulaire 2735 et les démarches à suivre.
Qu’est-ce qu’un don manuel et pourquoi le déclarer ?
Un don manuel est un don consenti de la main à la main, sans recours à un acte notarié. Il peut s’agir d’une somme d’argent, de biens mobiliers (œuvres d’art) ou immobiliers, ou encore de valeurs mobilières.
Quel montant doit être déclaré (don) ? Quel montant peut ne pas être déclaré (cadeau) ?
En se référant à l’administration, un « cadeau doit être d’une valeur modique par rapport à la fortune de celui qui donne« .
En outre, il faut toujours déclarer ces dons, car cela permet de :
- Valider l’exonération fiscale
- Documenter la transmission dans le cadre de successions
- Respecter les règles fiscales en vigueur.
Ainsi, pour rester conforme à la loi, déclarer votre don reçu, en utilisant le document CERFA officiel à télécharger ou à remplir en ligne.
Qu’est-ce que la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent (Cerfa 2735) ?
La déclaration de dons manuels et de sommes d’argent est désignée sous le formulaire 2735 (Cerfa 11278*15). Il s’agit d’une démarche obligatoire pour toute personne qui reçoit un don de sommes d’argent ou un don manuel.
Le Cerfa 2735 permet de signaler tout don manuel ou toute somme d’argent reçue. Par contre, les dons d’une valeur supérieure à 15 000 euros font exception.
Notons que cette déclaration est nécessaire même en cas de virement de fonds ou de transfert d’actions ou de parts sociales. Par contre, cela ne doit pas être considéré comme un don manuel au sens strict. En outre, la déclaration de don peut être faite de manière volontaire après la réception du don. Par ailleurs, elle peut également découler d’un contrôle fiscal ou d’une demande des autorités fiscales.
Soulignons également que le Cerfa 2735 n’est pas applicable en cas de don d’un bien immobilier. Les informations fournies dans cette déclaration servent de base au calcul des droits de donation applicables.
Les avantages fiscaux de la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent
Déclarer un don manuel permet de bénéficier d’un abattement fiscal, variable selon le lien de parenté entre donateur et donataire. Ces abattements représentent le seuil à ne pas dépasser par tranche de 15 ans pour rester exonéré.
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Qui doit remplir le Cerfa 2735 où et quand le déposer ?
Le Cerfa 2735 doit être complété, signé et déposé par le bénéficiaire du don, appelé le donataire. Cependant, dans certaines situations, un représentant peut également signer le formulaire, notamment si le donataire est mineur. Dans ce cas, il faut préciser la qualité du représentant signataire.
Où adresser le Cerfa 2735-SD ?
Rédigée en deux exemplaires, la déclaration doit être remise au service des impôts du domicile du donataire. D’autre part, le donataire doit se rendre en personne au service des impôts. Effectivement, il doit garantir le bon remplissage du formulaire et le calcul correct des droits de donation, voire d’exonération, le cas échéant.
Quand déposer le formulaire 2735
En ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration, deux situations peuvent se présenter.
Le montant du don est inférieur ou égal à 15 000 euros
Dans ce cas, le bénéficiaire doit effectuer la déclaration au plus tard un mois après que l’administration fiscale en a eu connaissance. Le paiement des droits de donation s’effectue simultanément avec le dépôt du formulaire 2735.
Le montant du don est supérieur à 15 000 euros
Dans ce cas, le donataire a deux options :
- Déclarer le don et de payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur en utilisant le formulaire de déclaration n°2734 (cerfa n°14579 02)
- Opter pour la déclaration dans le mois suivant la révélation du don à l’administration fiscale en utilisant le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278 15).
Où puis-je télécharger le Formulaire 2735 ?
Le document est à télécharger librement sur le site impots.gouv. Pour plus de commodité, la Rédaction vous proposer de télécharger le Cerfa 11278*15 en cliquant sur le lien ci-dessous :
Comment remplir le Cerfa 2735 en ligne ?
De plus en plus de services publics sont accessibles depuis l’espace privé sur www.impots.gouv.fr. C’est le cas, du formulaire de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent.
La rédaction vous donne le tutoriel de la procédure :
- Connectez-vous à votre espace sur www.impots.gouv.fr ou sur FranceConnect
2. Cliquez sur l’onglet Déclarer, en haut à droite du tableau de bord.
3. Cliquez sur le bouton Accéder, dans le cadre « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Une nouvelle fenêtre s’ouvre.
4. Cliquez sur le bouton Je déclare un don.
La fin de la Déclaration est une suite de questions simples qui permettent de savoir les personnes impliquées et les montants transmis.
Vous l’aurez noté, cette procédure est également valable pour déclarer une cession de droits sociaux. Mais attention, si vous souhaitez bénéficier de l’exonération prévue par le dispositif Dutreil (articles 787B et C du CGI), vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne. Il faudra obligatoirement télécharger un formulaire cerfa n°2759, le remplir et l’envoyer au centre de traitement des impots dont vous dépendez.
