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Dans le domaine agricole, les sociétés civiles peuvent prendre différentes formes juridiques telles que la scea. Elle est chargée de gérer au mieux le quotidien de la communauté en étant régie par le règlement des codes civile, et en particulier l’article 1832 et 1870.
Qu’est-ce qu’une SCEA ou société civile d’exploitation agricole ?
Définition
La scea ou Société Civile d’Exploitation Agricole est un statut juridique dédié à la gestion des entités opérant dans ce domaine. Ces activités concernent la valorisation des forêts, des terres bâties et non bâties.
Quel est le but d’une SCEA ?
Il s’agit d’une discipline réservée exclusivement à toutes activités correspondant à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal. Elle a essentiellement pour mission d’assurer le suivi d’une ou des multiples étapes nécessaires pour garantir le bon déroulement de chaque phase.
Le fonctionnement d’une SCEA :
Qui peut être associé d’une SCEA ?
A la base, la création d’une scea requiert l’intégration d’au moins deux associés entre une personne physique ou morale, qu’elle soit majeure ou mineure.
Les membres et leurs rôles : associés et gérant
Les associés prennent un grand rôle dans le financement de l’exploitation et de la gestion en réalisant entre autres un apport en numéraire. Parallèlement, ils doivent disposer des propriétés, tels que :
- Les terrains,
- Les fermes,
- Les forêts,
- Ou les matériels agricoles (apport en nature).
De ce fait, compte tenu de leurs investissements, les actionnaires peuvent percevoir des dividendes sur les bénéfices, assorties d’un droit de votes et à l’information. D’autre part, le gérant de l’exploitation doit assurer la fonction administrative et rendre compte à l’assemblé des associés.
Les assemblées générales : ce qu’il faut absolument savoir
Pour la prise de décisions importantes, les associés réalisent des assemblées durant lesquelles ils devront voter. Il existe deux types de séances qui sont organisées selon les circonstances : les assemblées générales ordinaires (AGO) et les assemblées générales extraordinaires (AGE).
Les AGO se passent chaque année à la fin d’exercice social et se focalisent sur la distribution des dividendes. Ce sera également l’occasion pour le gérant de rendre des comptes et de présenter la politique pour les prochaines saisons.
Les AGE permettent d’apporter d’éventuelles modifications statuaires au sein de la Scea (siège social, objet social, exercice social ou même a dissolution…).
Créer et gérer une SCEA : comment faire ?
Les étapes essentielles à respecter lors de la création
La Scea est soumise à la même règle de création que les sociétés civiles qui commence par l’établissement d’une annonce légale. Par la suite, les dossiers sont à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce en vue de son immatriculation.
Quels sont les statuts juridiques d’une SCEA ?
Dans le domaine agricole, la Scea reste le statut juridique le plus simple sous une forme sociétaire. Autrement, le GAEC nécessite l’implication de 2 à 10 associés qui doivent tous être majeurs. Quant à l’EARL, le capital minimum pour pouvoir exploiter est de 7500 euros.
SCEA et imposition : ce qu’il faut savoir
A l’instar d’une entreprise, elle est soumise à un régime d’impôt sur le revenu qui s’applique sur la quote-part des bénéfices.
Comment gérer la comptabilité d’une SCEA ?
La comptabilité se réalise pratiquement comme dans toutes les autres entités civiles dans le respect des règles générales. Etant donné que les apports des associés peuvent être variables, son capital social fluctue de la même façon, ce qui peut entrainer la diminution des frais.
FAQ : nos réponses à vos questions sur la SCEA !
Comment transformer une EARL, ou le GAEC en SCEA ?
Que ce soit un GAEC ou une EARL, les procédures de transformation en Scea s’avère très simple. En effet, comme ces deux variantes de statut judiciaire suivent déjà le règlement du code civil, il suffit d’une annonce légale.
Comment céder ses parts de SCEA en tant qu’associé ?
Avant de pouvoir réaliser une cession de vos actions, il est impératif d’obtenir l’agrément de tous les associés. Cependant, pour remédier à cette exigence d’unanimité, vous pouvez prévoir des conditions de majorité dans les statuts. Pour ce faire, vous devez payer au fisc 5 % de la valeur vénale de votre part comme frais d’enregistrements.
Avantages et inconvénients d’une SCEA
La Scea présente beaucoup d’atouts pour ses associés, à l’instar de la facilitation des formalités de création. De plus, pour devenir associé, il vous suffit de faire un apport dans le capital social. Toutefois, comme la responsabilité des associés n’a aucune limite, le paiement des dettes de la société en cas d’incapacité vous incombe également.
