Sommaire
Le droit pénal des affaires est l’ensemble des règles qui définissent les infractions commises dans le cadre du fonctionnement des entreprises, par leurs dirigeants ou pour leur compte. Contrairement à une idée reçue, il ne s’agit pas uniquement de « gros dossiers » médiatiques. Une erreur de gestion, un manquement à une obligation de vigilance, un accord informel avec un concurrent peut constituer une infraction.
La meilleure défense contre le risque pénal est la prévention, et pour prévenir, il faut comprendre.
Les 5 domaines des infractions du droit pénal des affaires
Pour commencer, on peut classer les infractions au droit des affaires selon le domaine ou le service de l’entreprise où elle est constatée.
1. Les infractions financières et comptables
Ce sont les infractions qui portent atteinte à la régularité, à la sincérité et à la transparence des informations financières et comptables de l’entreprise. Leur objet est de protéger les associés, les investisseurs, les créanciers et le marché dans son ensemble contre des informations trompeuses.
2. Les infractions fiscales
Ces infractions consistent à se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Elles lèsent l’administration fiscale et, in fine, la collectivité.
3. Les infractions de tromperie et de corruption
Ces « infractions de loyauté » visent à fausser la concurrence et les relations commerciales par le mensonge, la tromperie ou la corruption. Elles protègent les concurrents bien sûr, mais également, les clients et l’administration publique.
4. Les infractions liées à l’entreprise et à ses organes
Ces infractions concernent le fonctionnement même de la « machine » entreprise et le respect des règles qui régissent ses organes de direction et de contrôle. Elles protègent l’intégrité de la structure juridique elle-même. On peut citer l’abus de confiance et le délit d’entrave.
5. Les infractions sociétales et environnementales
Ce sont les infractions qui nuisent aux personnes, à la société et à l’environnement. La responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l’entreprise est une réalité juridique contraignante. Par exemple, le harcèlement moral et le non respect des RGPD appartiennent à ce groupe.
Voici les 4 plus fréquentes infractions commises par les dirigeants d’entreprise en France. Vous devez les connaitre et les comprendre, pour les éviter.
Abus de Biens Sociaux (ABS)
Autrement dit, il s’agit du détournement de l’actif social. L’Abus de biens sociaux est le fait pour un dirigeant d’utiliser les biens, le crédit ou les pouvoirs de la Société
- de mauvaise foi,
- ou d’une manière contraire à l’intérêt de celle-ci,
- ou à des fins personnelles,
- ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il a un intérêt.
Pour être caractérisé, trois éléments clés doivent être réunis :
- L’élément matériel : Un usage des biens ou du crédit de la société.
- L’élément intentionnel (« la mauvaise foi ») : Le dirigeant sait que son acte nuit à la société.
- La finalité illégitime : L’acte profite personnellement au dirigeant ou à une autre société proche.
Exemples concrets et courants :
- « La Carte Bleue Perso » : Utiliser la carte bancaire de la société pour régler des courses personnelles, des vacances, des vêtements ou des dépenses de loisirs.
- « La Voiture de Fonction » : Se servir d’un véhicule de société pour un usage exclusivement privé, sans contrepartie ni justification professionnelle.
- « La Rémunération Excessive » : Se verser un salaire ou des bonus sans rapport avec la santé financière de l’entreprise et la valeur du travail fourni.
- « Le Prêt Sans Intérêt » : Se faire « prêter » de l’argent par la société sans convention écrite, sans intérêt et sans calendrier de remboursement.
- « Répartition frauduleuse de dividendes » : Utiliser la Réserve Légale pour verser des dividendes.
Bon à savoir :
Certains cas cités ci-dessus peuvent être légaux s’ils ont été ajoutés au Contrat du dirigeant et validés par l’organe décisionnel (CB, voiture)
Les Sanctions :
Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (peut être porté à 7 ans et 500 000 € en cas de recours à l’étranger). Le tribunal peut également prononcer une interdiction de gérer toute entreprise.
Pour trouver un avocat spécialiste des infractions du droit pénal des affaires , rendez vous sur cette page.
La corruption
Proposer, donner ou accepter un avantage indu (un pot-de-vin, un cadeau luxueux, une faveur) pour obtenir d’une personne qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction.
- Corruption active : « Je vous offre un voyage aux Maldives pour que vous me choisissiez comme fournisseur. »
- Corruption passive : « Votre concurrent m’a offert un stage pour mon fils, qu’est-ce que vous me proposez pour que je choisisse votre offre ? »
Exemple Concret :
Offrir un contrat de consulting fictif et généreusement rémunéré à un agent public pour s’assurer son favoritisme dans l’attribution d’un marché.
Les Sanctions :
Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende (Art. 435-1 du Code pénal). La France applique strictement les conventions internationales (OCDE, ONU).
Le blanchiment de capitaux
C’est le fait de participer à une opération visant à donner une apparence légale à de l’argent provenant d’une activité criminelle (corruption, fraude, trafic, etc.).
Exemple Concret :
Accepter un paiement important en espèce pour une prestation facturée au double de sa valeur réelle, puis encaisser le surplus en liquide pour le « recycler ». Votre entreprise devient alors la « machine à laver ».
Votre Obligation Vigilance :
En tant que dirigeant, vous êtes un « acteur obligé » de la lutte anti-blanchiment. Vous devez identifier vos clients, surveiller les opérations inhabituelles et signaler sans délai toute opération suspecte à TRACFIN. Le simple fait de ne pas signaler est répréhensible.
Les Sanctions :
Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
L’Absence de délégation de pouvoir
C’est le concept le plus important pour vous protéger. En droit pénal, le dirigeant est présumé responsable des infractions commises dans son entreprise.
La seule façon de vous exonérer est de prouver que vous avez délégué de manière valable vos pouvoirs à une personne compétente pour veiller au respect de la réglementation dans un domaine précis.
Pour être valable, la délégation doit être :
- Écrite et précise (domaine de compétence clair).
- Acceptée par le délégataire.
- Adaptée à la nature des risques et aux compétences de la personne.
- Accompagnée des moyens nécessaires (autorité, budget, équipe) pour agir efficacement.
Sans délégation de pouvoir valable, c’est vous, le dirigeant, qui serez tenu pour responsable pénalement, même si vous n’étiez pas au courant des agissements frauduleux d’un subordonné.
En résumé : 6 conseils stratégiques pour vous protéger
- Sensibilisez et formez vos cadres et vous-même. L’ignorance de la loi n’est pas une excuse recevable.
- Mettez en place une cartographie des risques pour identifier les zones de vulnérabilité de votre entreprise (achats, comptabilité, commercial, etc.).
- Adoptez des procédures internes claires (règlement intérieur, code de conduite, procédure d’achat, règles de facturation, etc.).
- Vérifiez et formalisez vos délégations de pouvoir. C’est votre première ligne de défense.
- Tenez une comptabilité saine et transparente. C’est le meilleur journal de bord de votre entreprise.
- En cas de doute, de contrôle inopiné ou de convocation, consultez IMMÉDIATEMENT votre avocat. Ne répondez jamais à une convocation de police, de gendarmerie ou de justice sans lui.
Le droit pénal des affaires n’est pas une fatalité. C’est un risque managérial que l’on anticipe et que l’on gère. Une gouvernance transparente et des processus robustes sont votre meilleure assurance.
