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Avoir le statut d’autoentrepreneur permet à son détenteur de bénéficier d’un régime fiscal souple et simplifié, en tant qu’entrepreneur individuel. En plus d’offrir de nombreux avantages, devenir autoentrepreneur se fait grâce à des démarches simplifiées et n’exige pas beaucoup de conditions. Cependant, vous serez tout de même confronté à quelques obligations. Et pour vous aider, nous en faisons le tour dans cet article.
Comment bénéficier du régime autoentrepreneur ?
Pour bénéficier du régime d’autoentrepreneur, il vous suffit simplement de choisir le secteur d’activité dans lequel vous souhaitez vous lancer et de déclarer votre activité auprès des services conçus à cet effet. Il faudra vous déclarer auprès de l’URSSAF si votre activité est libérale, de la Chambre de Commerce et d’Industrie si votre activité est commerciale et auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat si vous êtes artisan. Cependant, devenir autoentrepreneur vous soumet également à un certain nombre d’obligations dans le cadre de la loi.
Quelles sont les obligations d’un autoentrepreneur ?
L’obligation d’immatriculer son autoentreprise
Tout autoentrepreneur qui débute son activité est tenu par la loi de procéder à l’immatriculation de son autoentreprise par le biais du formulaire P0 CMB afin de bénéficier pleinement des droits que lui offre son statut. Il doit notamment s’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés si son secteur d’activité est commercial et auprès du Répertoire des Métiers s’il s’agit d’une activité artisanale.
Tampon professionnel
Un tampon professionnel ou cachet est un sceau unique et propre à chaque entreprise. Il est utilisé sur des documents officiels tels que les factures. Ainsi, il est adopté par un grand nombre d’entreprises pour des raisons de praticité et de crédibilité vis-à-vis des clients.
Il existe de nombreux types de tampons professionnels qu’il est possible de commander directement en ligne. En effet, des sites comme Otypo offrent un large choix de modèles selon les goûts et les besoins de chaque entreprise. Il propose notamment des tampons personnalisés par type, par ligne ou encore par thème.
L’obligation d’établir une facture en autoentrepreneur
Un autoentrepreneur a l’obligation d’émettre une facture pour tout service rendu. C’est un document essentiel qui sert avant tout à le protéger en cas de contrôle fiscal, à prouver une prestation effectuée et à détailler toute opération de vente.
Cependant, une facture doit respecter certaines règles afin d’être conforme. Elle doit notamment comporter certaines mentions telles que le montant à payer, la mention « facture » et le numéro de la facture. Par ailleurs, une facture doit contenir toutes les informations permettant d’identifier l’autoentreprise en question, à savoir son numéro SIRET, sa dénomination sociale, son statut juridique, le montant de son capital social, etc. De plus, afin d’apporter plus de crédibilité à une facture, l’autoentrepreneur peut utiliser un cachet ou un tampon professionnel contenant les précédentes informations.
L’obligation de déclarer son chiffre d’affaires
Un chiffre d’affaires, même nul, doit obligatoirement être déclaré. Deux choix s’offrent alors à l’autoentrepreneur lors de la création de son activité : effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle, à condition qu’il respecte les délais accordés, sous risque de devoir payer des pénalités de retard.
La déclaration doit se faire en ligne sur le site officiel de l’URSSAF selon la périodicité choisie. La première déclaration, quant à elle, doit se faire dans un délai minimum de 90 jours après la déclaration de l’activité en autoentrepreneur.
Déclarer son chiffre d’affaires est très important, puisque le montant des différentes cotisations sociales et des taxes auxquelles un autoentrepreneur est soumis se fait sur la base du chiffre déclaré. Il s’agit notamment des cotisations dues à la sécurité sociale, des frais de chambres consulaires, de la contribution à la formation professionnelle (en savoir plus sur les fongecif ) ou encore du versement fiscal libératoire.
Il faut également noter qu’en cas d’absence de déclaration du chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs, l’autoentreprise est exposée à une radiation automatique.
L’obligatoire d’ouvrir un compte bancaire
Un autoentrepreneur est obligé d’ouvrir un compte bancaire entièrement et uniquement réservé à l’activité de son autoentreprise dans un délai d’un an après sa création. Toutefois, cette démarche est facultative dans le cas où le chiffre d’affaires annuel de l’autoentrepreneur est en dessous de 10 000 euros. Ce compte bancaire strictement professionnel, qui ne doit en aucun cas être utilisé pour des dépenses personnelles, lui servira notamment pour ses encaissements, ses virements (plus d’infos sur les eft ), ses cotisations ou encore pour bénéficier d’un crédit.
Il faut cependant savoir qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte professionnel, un simple compte courant est suffisant.
L’obligation de tenir un livre des recettes encaissées
Un livre des recettes est un document obligatoire visant à recenser l’ensemble des encaissements effectués par l’autoentrepreneur dans le cadre de son activité. L’autoentrepreneur doit y mentionner la date à laquelle l’encaissement a été effectué, la nature de la prestation ou du service rendu, le nom de son client, le montant de la facture ainsi que le moyen par lequel elle a été réglée.
Le livre des recettes peut être présenté sous plusieurs formes selon la préférence de l’autoentrepreneur : un logiciel comptable, un livre comptable papier ou encore sous forme de modèle officiel.
L’obligation de tenir un registre des achats
Un autoentrepreneur dont l’activité consiste à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou bien à fournir des prestations d’hébergement est soumis à l’obligation de tenir un registre des achats. Ce registre doit mentionner la date à laquelle l’achat a été effectué, sa nature, son montant, sa référence, le nom du fournisseur ainsi que le mode de règlement de la note.
