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Tout individu, dans la vie quotidienne peut être appelé à prouver la véracité d’un fait ou d’une circonstance. Si ce n’est pas possible, il lui reste le recours à une déclaration sur l’honneur. L’ attestation sur l’honneur est justement un document, qui peut être dactylographié, mais plus généralement manuscrit, qui témoigne de la véracité et de l’authenticité d’un fait ou d’une circonstance. Sa rédaction doit obéir à des règles strictes.
Les différents modèles et types d’attestation sur l honneur
Plus de 100 types d’attestations sont réclamés aux usagers pour compléter un dossier, ou obtenir toutes sortes d’autorisations. Elles peuvent être classées dans les grandes catégories suivantes:
- Attestations enfants et scolaires
- Attestations employeur
- Attestation administrative, qui concerne tous les démembrements de l’Etat
- Attestations d’assurance
- Attestation étranger, droit des étrangers
- Attestations médicales
La liste n’est pas exhaustive, mais cette énumération concerne les attestations les plus demandées.
Afin d’éviter les déplacements et les rassemblements de personnes en ces temps de confinement, le service public a mis en ligne des modèles des différentes attestations utiles.
Malgré les consignes strictes, des déplacements sont inévitables et les autorités ont prévu des mesures pour les permettre.
Le modèle d’attestation déplacements dérogatoire
Les motifs généralement avancés sont divers, mais ils sont soumis à la présentation de justificatifs pour être recevables :
- Pour raison professionnelle, une attestation de l’employeur est demandée. Pour les travailleurs non salariés, une attestation séant est réclamée ;
- Pour aller faire les courses ou aller à la banque ou autre, la personne devra souscrire une attestation ;
- Pour raison familiale, il faudra attester que les conditions de subsistance de la famille à aider nécessite le déplacement. C’est par exemple le cas d’un parent âgé qui vit seul ;
- Pour raison de santé, l’attestation sera justifiée par la production d’un certificat médical ordonnant des examens urgents ou la visite chez un spécialiste. De même pour une visite chez le pharmacien, une ordonnance est requise ;
- Pour convocation administrative ou judiciaire, la convocation officielle faisant foi ;
- Le modèle d’attestation de déplacement dérogatoire est donné ci-après. Il fait référence aux décrets qui l’a institué.
Modèle d’attestation déplacement dérogatoire
En application du décret du 23 Mars 2020, Article 3 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire :
Je soussigné Mme/Monsieur……. (Prénom, Nom…….)
Demeurant à ……………….
Certifie que mon déplacement est autorisé par l’aarticle3 du décret du 23 Mars 2020
pour déplacement entre mon domicile et le…………….
Fait à …………………. à …………
Signature
Le contenu obligatoire d’une attestation
Une attestation doit comporter les coordonnées des parties.
Coordonnées des parties
- Le nom
- Le prénom
- La filiation
- La date de naissance.
Ces renseignements sont vérifiables sur l’acte d’état civil, l’acte de naissance, le livret de famille et aucune discordance n’est tolérée. Y est inclus le lieu de résidence ou l’adresse habituelle qui peut être recoupée avec un certificat de résidence. En cas de besoin, la certification des renseignements communiqués peut être exigée. Cette formalité se fait généralement auprès de la mairie de résidence ou la mairie d’arrondissement.
Le lieu et la date de l’établissement de l’attestation
Le plus de précisions possibles et ne pas omettre le code postal.
Résumé clair et précis des faits
Un exposé clair et concis aidera le décideur à statuer rapidement sur une demande. Solliciter des éclaircissements complémentaires ne fait que retarder la prise de décision.
La signature
Elle sera toujours manuscrite avec une encre qui ne risque pas de s’estomper avec le temps.
Conséquences d’une fausse déclaration
Etablir une attestation avec de fausses déclarations ou une fausse signature constitue une infraction vis à vis de la législation.
Les sanctions prévues sont de deux ordres :
Les sanctions primaires : portant sur la signature, un emprisonnement allant jusqu’à 3 ans peut être prononcé, assorti d’une amende qui peut atteindre 45 000 euros. La procédure appliquée est liée à un faux témoignage.
Les sanctions complémentaires
Nonobstant les peines primaires, des peines supplémentaires peuvent être requises au civil en raison des préjudices des particuliers. Ainsi :
- Une interdiction de chèques
- Une interdiction de participer aux marchés publics
- Une interdiction d’exercer dans la fonction publique
- Une interdiction de résider en France pour les ressortissants étrangers
peuvent être prononcées. Même non utilisée, une attestation recelant de fausses déclarations engage aussi bien celui qui la signe que celui qui l’établit.
Un exemple d’attestation sur l’honneur
Mme
M.
Je soussigné(e) ……… (Prénom, Nom)
Demeurant à …………………………
Code postal …………………………. Commune ………………..
atteste sur l’honneur que …………. (faits à attester) ………….
Fait pour servir et valoir ce que de droit
……… (Commune) ……….., le …………….
Signature (manuscrite)
Nom et Prénom
