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La déclaration d’inaptitude du salarié est un des modes de rupture du contrat de travail. Elle peut être annoncée suite à des examens médicaux attestant une inaptitude physique ou mentale, une maladie professionnelle, un accident du travail… Le licenciement pour inaptitude donne droit à des indemnités ou des allocations, obéissant à une procédure très stricte.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude professionnelle ?
La procédure de licenciement pour inaptitude est un mode de licenciement assez spécifique après visite médicale jugeant le salarié inapte à reprendre son poste de travail. Cet avis d’inaptitude médicale peut être rendue après une maladie professionnelle, un accident de travail ou encore après un état physique ou mental grave.
C’est une rupture du contrat de travail non négligeable se passant après que le salarié ne puisse plus terminer ses missions et dont le fait de reclasser n’est tout simplement pas possible. Comme il n’y a aucune faute du salarié, il a droit à une indemnité compensatrice, évaluée après étude du dossier.
Il est important de noter qu’il y a une différence entre l’inaptitude d’origine professionnelle et non professionnelle. La première, quand elle fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et la 2nde, quand le cas d’inaptitude résulte d’une maladie ou d’un accident qui est non professionnel.
Comment un salarié peut être déclaré inapte ?
Le licenciement pour inaptitude (contrairement à l’abandon de poste par exemple) n’est pas un licenciement pour maladie ou handicap. Toutefois, ces deux états peuvent amener à un salarié inapte et un arrêt du travail. Afin que la lettre de licenciement soit légale, il faut que l’inaptitude résulte d’un examen médical, et ce, selon le code du travail.
Le médecin doit alors examiner les conditions de travail et l’état du salarié. S’il constate un danger, alors, il est déclaré inapte après un seul examen.
S’il y a un avis d’aptitude (avec ou sans réserves) ou d’inaptitude, il est possible de faire recours. Cela permet de saisir le conseil Prud hommes dans un délai de 15 jours pour changer de médecin. Pendant ce temps, le salarié maintien son contrat de travail. Si la déclaration est établie, alors elle doit présentent les postes auxquels le salarié peut prétendre et ce, dans le cadre d’une procédure de reclassement du salarié selon la loi du travail.
Si vous voulez en savoir plus sur l’inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt de travail, consultez le site service-public.fr ici.
Le déroulement d’un licenciement pour inaptitude
Le constat de l’inaptitude
Après avoir entamé, une procédure de licenciement pour inaptitude réelle et sérieuse, il faut que celle-ci résulte d’un examen médical. Cette procédure permet de juger l’état de santé du salarié :
- Les examens médicaux : Il y a tout d’abord un 1er examen, en plus d’un 2ème examen après 15 jours.
- L’étude du poste des conditions de travail et du poste du salarié ;
- L’échange entre le docteur, le salarié et le dirigeant d’entreprise : mesures adaptées pour aménager le poste de travail ou la nécessité de changer de poste.
Le reclassement
Une fois que l’inaptitude est prononcée, alors l’employeur doit proposer un nouveau poste dans le cadre du maintien du salarié et pour éviter de le licencier. Il va se focaliser sur les dires du médecin du travail. Cette proposition, sous le regard de l’inspecteur du travail, doit être faite dans un délai d’un mois.
Les étapes doivent se faire comme suit :
- Les délégués du personnel doivent être consultés ;
- S’il est impossible de faire un reclassement, il faut notifier cela, avec le paiement d’une indemnité au licencié ;
- Il faut faire le reclassement conformément aux déclarations réalisées dans l’avis du médecin.
Le licenciement avec le droit à une indemnité
L’employeur se doit de proposer un emploi répondant aux capacités réelles du salarié, que ce soit en CDD ou en CDI. Ce licenciement pour inaptitude se base sur 4 motifs :
- La preuve de l’impossibilité de reclasser ;
- Le refus du salarié quant au nouvel emploi proposé ;
- Un maintien à l’emploi préjudiciable à la santé du salarié ;
- Un état de santé déplorable.
Si le reclassement n’est pas possible alors une procédure de licenciement est nécessaire. Par contre il faut une indemnité légale dans ce cas.
Que faire en cas de refus de licenciement pour inaptitude ?
En ce qui concerne l’inaptitude professionnelle, le refus abusif du salarié pour un éventuel reclassement, lui faire perdre son indemnité spéciale.
Si le motif du licenciement est le refus d’un poste de travail, alors le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Si le refus n’est pas abusif donc, l’employeur se doit de licencier l’employé peu importe son ancienneté. L’indemnité spéciale équivaut au double de l’indemnité légale ou conventionnement, et l’indemnité compensatrice.
