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L’objectif du décret tertiaire et la loi Elan

 

La loi Elan a mis en place un programme spécifique pour permettre aux entreprises du secteur tertiaire de réduire leur consommation énergétique d’ici à quelques années : d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Grâce à la loi Elan, le projet de la rénovation tertiaire est donc de nouveau d’actualité. 

 

Qui est concerné par le décret tertiaire ? 

 

Cette loi concerne principalement toutes les entreprises du secteur tertiaire. Ainsi, elle impose la réduction progressive de la consommation énergétique aux propriétaires et occupants du bâtiment à usage tertiaire. A cet effet, les concernés sont tenus d’envoyer leur consommation d’énergie sur une plateforme informatique, faute de quoi, une sanction leur sera infligée. Voici les différents bâtiments concernés par le décret tertiaire :

  • les restaurants ;
  • les hôtels ;
  • les commerces ;
  • le CHR ;
  • les bureaux ;

A noter que le bâtiment tertiaire peut se définir comme étant un ensemble de biens immobiliers dont les activités sont attachées aux métiers de services (comme par exemple : les restaurants ou les commerces)

 

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

 

Le décret tertiaire a pour principal objectif d’accélérer le développement du territoire et de limiter la consommation énergétique dans tous les bâtiments du secteur tertiaire, par rapport à l’année de référence. Toutefois, ces objectifs principaux peuvent souvent être adaptés à un changement d’activité ou un coût disproportionné des actions par rapport aux objectifs finaux de l’entreprise (en cas de perte).  

 

Quelle stratégie mettre en place pour réduire la consommation énergétique ?

 

Pour réduire la consommation d’énergie, un programme d’actions a été mis en place, lequel s’articule sur les points suivants :

  • sensibilisation des occupants du bâtiment ;
  • gestion des installations ;
  • intervention sur le bâtiment ;
  • changement des habitudes liées à la consommation d’énergie.

En d’autres termes, les entreprises tertiaires sont tenues de révéler leur consommation énergétique à l’ADEME et de prendre les mesures nécessaires adéquates. Dans cette perspective, les bâtiments tertiaires sont tenus d’adopter un logiciel de traitement pour respecter cette obligation. 

 

Un suivi de la consommation d’énergie

Les bâtiments du secteur tertiaire doivent impérativement communiquer les informations suivantes sur la plateforme numérique de l’ADEME :

  • la tâche effectuée dans le bâtiment ;
  • la surface de la propriété ;
  • les données sur la consommation annuelle énergétique ;
  • les données sur la consommation de l’année de référence ;
  • l’enregistrement de la consommation d’énergie des voitures électriques du bâtiment (s’il y en a).

Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations

Les entreprises sont tenues d’envoyer les données sur leur consommation d’énergie dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, le manquement à ces obligations sera sanctionné par une amende, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. En outre, la sanction « name and shame » qui consiste à publier le nom du bâtiment réfractaire sur un site Internet est aussi prévue. 

 

Les exceptions à l’application de la loi Elan

Toutefois, certains bâtiments peuvent être exclus du décret de rénovation tertiaire, comme :

  • les églises ;
  • las bâtiments qui ont un permis de construire éphémère ;
  • les bâtiments de sécurité civile (poste de police, pompier, etc.) ;

Les avantages de la mise en place de la rénovation tertiaire 

 

Le programme de la rénovation tertiaire vise à améliorer la qualité et le développement des bâtiments tertiaires. Il faut noter que la diminution de la consommation énergétique permet surtout de faire baisser les factures d’énergie. D’ailleurs, la loi Elan encourage les entreprises à adopter un projet d’énergie renouvelable, comme les solaires thermiques, les photovoltaïques. 

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