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Le formulaire s3201 également appelé Cerfa 11135*04 fait office d’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale. Le Cerfa 11135*04 est librement téléchargeable sur internet et dans cet article. Sur la base de ce document, l’Assurance maladie examine le droit aux indemnités journalières et en réalise le calcul. Puis, elle verse les indemnités journalières au salarié ou, en cas de subrogation, à l’employeur.
Tout comme l’attestation de salaire, le formulaire s3201 est un document rédigé par l’employeur suite à un congé prolongé ou à un arrêt de travail de son salarié, quel qu’en soit le motif :
- reprise à temps partiel pour motif thérapeutique,
- femme enceinte dispensée de travail
- paternité, accueil de l’enfant
- maternité, adoption ou maladie.
Formulaire s3201 : pour quel usage ?
Dans le cas où l’un des salariés tombe malade, l’employeur est dans l’obligation de remplir une attestation de salaire. Puis, il doit l’envoyer par courrier à la caisse d’assurance maladie de son salarié. Afin de réaliser cette formalité, il peut télécharger le formulaire s3201 ou Cerfa 11135*04 dont le fichier est accessible directement en ligne.
Sous forme de fichier PDF (voir pdf joiner), le formulaire peut directement être rempli depuis un ordinateur. Dès qu’il est dûment rempli, l’employeur doit l’imprimer, le signer et le joindre à son courrier. Il est important de noter que le formulaire s3201 ne concerne pas le salarié victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.
Au cas où l’employeur refuse de remplir la Cerfa 11135*04, il encourt une sanction devant le conseil des Prud’hommes.
Ce que doit contenir l’attestation de salaire s3201
L’attestation de salaire est un document qui nécessite un très grand soin pour le remplir. Pour ce faire, l’employer doit y indiquer la raison de l’arrêt de travail de son salarié. Il y inclut son nom et prénom, le numéro de Siret de son entreprise et son adresse.
Ensuite, il renseigne sur le s3201, le nom et prénom de son salarié, son numéro d’immatriculation ou numéro INSEE et son adresse. Il précise sa catégorie professionnelle, son poste et son emploi. Le champ qui contient les renseignements relatifs à l’étude des droits est essentiel. Il s’agit de préciser la date du dernier jour travaillé, ainsi que la situation du salarié à la date d’arrêt. Éventuellement, il faut préciser s’il s’agit de démission, congés payés (voir la différence entre jours ouvrés et jours ouvrables), chômage ou autre.
Le champ « Reprise anticipée du travail » permet à l’employeur de signaler une éventuelle reprise anticipée du travail de son salarié par rapport à la date initialement prévue.
Le champ « Activité à temps partiel » permet de signaler que le salarié tente partiellement une reprise de travail, par exemple, pour cause de soins médicaux.
Puis, c’est à l’employeur de préciser le montant total des cotisations sociales nécessitées aux titres des assurances maladie, comptées sur les rétributions touchées au cours des 6 mois civils qui précède la date d’arrêt du travail. Le cas échéant, l’employeur peut tout simplement cocher la case « Plus de 200 heures » si ce nombre d’heures a été réalisé durant les 3 mois civils qui précèdent la date d’arrêt.
Comment remplir le formulaire s3201 ?
Télécharger le formulaire s3201
Les champs qui correspondent aux cas particuliers sont à remplir par l’employeur dans le cadre des employés comme les intermittents, journalistes pigistes, les VRP ou Vendeur, Représentant et Placier qui exercent une activité discontinue.
De plus, les salariés de référence sont à indiquer en fonction de leur catégorie professionnelle. Ils servent de base pour le calcul des indemnités.
Le remplissage du formulaire s3201 ou de l’attestation de salaire n’est pas une chose à prendre à la légère. Toutes les informations y afférents constituent une base de calcul sur l’attribution des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Attestation de salaire en mode EDI
En 2022, l’Assurance Maladie a mis en place l’échange de données informatisées (EDI) pour que les employeurs puissent télétransmettre les attestations de salaire. L’objectif principal de l’EDI est de réduire les erreurs liées à la saisie, en s’appuyant sur les données contenues dans le logiciel de paie.
Vous pouvez lire le mode d’emploi ici pour télétransmettre les attestations de salaire en EDI.
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