Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP est dédié aux travailleurs des entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Ce contrat a pour but d’offrir à un employé licencié des mesures qui favorisent le retour rapide à l’emploi. Le contrat de sécurisation professionnelle doit être effectué à l’initiative de l’employeur qui le propose au travailleur

Les bénéficiaires du CSP

Le contrat de sécurité professionnel est une mesure qui doit être proposé par toute entreprise de  moins de 1 000 salariés en liquidation judiciaire, en redressement et qui a engagé une procédure e licenciement économique.

Le contrat de sécurité professionnel est proposé aux salariés touchés pour licenciement économique et qui remplissent certaines conditions. Ainsi, le salarié est tenu de justifier les conditions qui lui donnent droit au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi. C’est un revenu de remplacement qui profite au salarié involontairement privé d’emploi. Le travailleur doit également être apte à l’emploi. Le salarié peut profiter du CSP une fois ces deux conditions remplies.

Le salarié qui se soumet au CSP jouit d’un entretien individuel de pré-bilan pour examiner ses capacités professionnelles. Cet entretien permet de définir le projet de reclassement et profil du bénéficiaire, ses contraintes éventuelles, ses difficultés et ses atouts potentiels. Un opérateur en charge des CSP effectue l’entretien. A l’issu de l’entretien, les prestations retenues sont mises en place à l’avantage du bénéficiaire, dans le mois qui suit l’entretien.

CSP : obligations de l’employeur

L’employeur est tenu d’informer chaque travailleur qui doit bénéficier du CSP. Il doit les informer par écrit et individuellement du CSP, ainsi que de la possibilité de pouvoir en bénéficier. Contre récépissé, l’employer doit remettre au travailleur un document d’information sur le CSP. Il doit le remettre lors de l’entretien préalable de licenciement. A défaut d’entretien préalable, la remise doit se faire lors de la dernière réunion des représentants du personnel, et le cas échéant, après décision de validation du plan de sauvegarde de l’emploi. Le document remis doit porter mention de :

  • La date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu, en cas d’acceptation du CSP
  • Délai de 21 jours imparti au salarié pour formuler sa réponse
  • La date de remise du document qui fait courir le délai de réflexion

CSP : effets du bénéfice

Le contrat de travail est estimé comme rompu d’un commun accord dans le cas où le travailleur accepte le CSP, et ce, à la date d’expiration du délai de réflexion de 21 jours. Avant le délai, le travailleur profite toujours de son droit de contestation à la rupture de son contrat de travail.

S’il remplit les conditions d’ancienneté, le salarié perçoit une indemnité de licenciement, ainsi que toute autre indemnité prévue par le contrat, due en cas de licenciement économique au terme du préavis. Le bénéficiaire du CSP profite de l’allocation de sécurisation professionnelle.

La reprise d’une activité : les conséquences

A compter du jour où le titulaire du CSP retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée à l’étranger ou en France, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle est interrompu.

Toutefois, le travailleur bénéficiare du  CSP qui retrouve un emploi sous forme de CDI, CDD ou de contrat de travail temporaire d’une durée d’au moins 6 mois avant la fin du d10è mois du dispositif, cesse de profiter de l’allocation de sécurisation professionnelle. Mais dans le cas où il  remplit les conditions suivantes, il peur solliciter le versement d’une prime de reclassement csp :

  • Il bénéficie de l’allocation de sécurisation professionnelle destinée aux bénéficiaires d’au moins un an d’ancienneté au moment du licenciement
  • Son plan de sécurisation a été validé

Il faut noter que la demande de la prime de reclassement csp doit être réalisée dans un délai de 30 jours qui suit la date de reprise d’emploi.