jeudi 26 novembre 2020

La publication d’une annonce légale fait partie des principales étapes de la création ou de la reprise d’une entreprise. Elle est également obligatoire lorsque certains évènements surviennent au sein de votre entreprise. Cet article vous aide à faire plus ample connaissance avec cette démarche.

Annonce légale : késako ?

Il s’agit du communiqué que toute entreprise doit rédiger pour rendre compte de chaque évènement d’ordre juridique qui a lieu au cours de sa vie. L’annonce est publiée dans un journal habilité appelé communément le journal d’annonce légale du département du siège social de votre entreprise.

Elle renseigne le public sur les évènements comme la constitution d’une société, l’annonce de sa liquidation et/ou sa dissolution, le changement de gérant, le changement de son statut juridique, l’augmentation de son capital, le changement de l’implantation géographique de son siège social ou encore la cession de son bail.

Pourquoi est-ce obligatoire ?

La loi n°55-4 du 04 janvier 1995 stipule que toutes les entreprises commerciales doivent publier dans un journal d’annonce légale comme petites-affiches.com, tous les mouvements liés à leur activité.

La publication de cette annonce a donc pour rôle de faciliter les différentes procédures de traçabilité et de transparence de la société. Elle a pour objet de faire part aux tiers les informations qui se rapportent sur les activités de l’entreprise et sur ses dirigeants.

Ce document est aussi indispensable dans le but de valider les informations sur votre société, à enregistrer auprès du RCS. Cette formalité garantit aussi la finalisation de l’enregistrement de votre activité en vue d’obtenir votre Kbis. Il s’agit de la preuve de l’existence réelle de votre entreprise sur le plan juridique.

Que doit-elle contenir ?

Pour être dans les normes, voici ce que vous devez inclure dans votre annonce légale :

  • La dénomination sociale de l’entreprise ;
  • La forme de la société ;
  • Son nom commercial, le cas échéant ;
  • Le montant fixé pour le capital ou sa variabilité, le cas échéant ;
  • L’adresse physique du siège social ;
  • L’objet social de l’entreprise ;
  • La durée de vie de la société ;
  • La date de signature des documents de création ;
  • Les renseignements concernant les gérants et/ou les présidents, notamment leurs noms, prénoms et adresses ;
  • Le Greffe du Tribunal de Commerce concerné ;
  • Les mentions légales qui sont liées aux clauses d’agrément et accès aux assemblées. Ceci est réservé aux entreprises aux statuts de SAS, SCI et SASU.

Il est important de préciser que la moindre erreur au niveau de la publication de l’annonce légale de votre entreprise, peut causer le rejet de votre dossier de la part du Greffe du Tribunal de Commerce. De ce fait, vous êtes obligé de procéder à une publication rectificative ou additive. Il se peut que vous soyez même dans l’obligation de faire une toute nouvelle annonce.

Combien coûte-t-elle ?

Le coût d’une annonce légale varie en fonction de la forme juridique que vous avez choisie pour votre société, mais aussi selon le département où elle est enregistrée.

Il faut préciser que les mentions légales ne sont pas identiques s’il s’agit d’une SAS ou une société par actions ou d’une société de type SARL. Par ailleurs, chaque département dispose également de ses propres règles pour ce qui est de la tarification. Une annonce légale peut en effet être facturée, soit au millimètre, soit à la ligne ou au caractère.

Enfin, le prix peut également dépendre du journal d’annonces légales de votre choix. Dans tous les cas, plus votre annonce est importante, plus elle va être chère. Il faut compter aux alentours de 80 et 200 € TTC.