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Si votre entreprise est imposable au régime réel, alors vous pourriez être concerné par le formulaire n 2069 rci. Vous pourriez également être concernée par l’amende qui a été délivrée à de nombreux chefs d’entreprises pour le non respect des formalités liées à ce formulaire 2069. Pourtant, il est simple de comprendre à quoi sert ce formulaire Cerfa, et comment le transmettre à l’administration fiscale par voie de télédéclaration pour éviter une amende.
Qu’est ce que le formulaire n 2069 rci ?
Nombreux sont les entrepreneurs qui n’ont pas entendu parler du formulaire numéro 2069 rci. Ce dernier, qui concerne les sociétés soumises au régime réel d’imposition, doit normalement être inconnu des autres types d’imposition en société, ainsi qu’aux micro-entrepreneurs.
Tout comme le formulaire PEIRL, le Cerfa 2069 RCI nécessite de faire attention à certains détails afin de ne pas passer à côté d’une formalité importante. Il l’est d’autant plus que ce formulaire est destiné à ouvrir des crédits d’impôts pour l’entreprise qui l’utilise.
Une fois la clôture des comptes effectuée, l’entreprise doit procéder à une déclaration de revenus afin de déterminer le montant de l’impôt dont elle devra s’acquitter au titre de l’impôt sur les sociétés. Or, dans de nombreux cas, un crédit d’impôt peut être accordé aux entreprises par les services fiscaux. Ce dernier est ouvert dans certains cas particuliers, qui peuvent être vus directement avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP), le service des impôts des entreprises (SIE) ou bien encore avec un expert comptable.
Quels sont les crédits d’impôt ouverts par le formulaire 2069 rci ?
S’il est une chose certaine, c’est que le formulaire 2069 rci manque cruellement d’informations financières. Il n’est pas rare que les entrepreneurs ou les responsables des entreprises individuelles se retrouvent perdus lors du dépôt de la déclaration, et que les experts comptables se concentrent davantage sur le régime réel d’imposition que sur la pédagogie du chef d’entreprise.
De nombreux crédits d’impôts sont pourtant accessibles via le formulaire n 2069 rci. Il s’agit par exemple du crédit d’impôt lié à la formation du chef de l’entreprise. Il existe également un crédit d’impôt famille, un crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, un crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale (qui a d’ailleurs été supprimé en 2018), un autre pour l’accession à la propriété (pour la première fois, du moins !).
Il serait donc particulièrement dommage qu’un chef d’entreprise ne se renseigne pas auprès des services des impôts pour vérifier si ce formulaire 2069 ne peut pas influer grandement dans le calcul de l’impôt. Le régime d’imposition fait en effet partie des critères de premier choix lorsque l’entrepreneur souhaite créer une société. Les impôts des entreprises font donc partie des éléments les plus importants à prendre en compte.
Le formulaire n 2069 rci ne concerne pas les auto entrepreneurs
De nombreux auto entrepreneurs avaient été sollicités par l’administration fiscale au sujet du formulaire n°2069 rci, alors même qu’ils n’étaient pas concernés. N’étant pas des contribuables au titre de l’impôt sur les sociétés au régime réel, cette information devait figurer dans les renseignements divers. Or, les auto entrepreneurs avaient reçu un mail leur indiquant la nouvelle marche à suivre, de la part de leur organisme des finances publiques. Le problème étant que ce type de statut social n’est pas concerné, et que le mail envoyé par les services fiscaux n’avait fait que créer un vent de panique sur l’entrepreneuriat français.
Le formulaire n 2069 rci doit désormais être télédéclaré, sous peine d’amende
Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt doit être déclarée en ligne. Le formulaire millésime 2019 ne doit donc plus être remis en main propre au Centre des finances publiques, et les entrepreneurs ont l’obligation de télédéclarer les chiffres les concernant. Selon le Code général des impôts, les imprimés du formulaire 2069 rci font l’objet d’une dématérialisation complète. Ces derniers doivent donc, comme l’ensemble des déclarations relatives à l’entreprise, être complétés en ligne avec les bons montants. La remise des déclarations doit donc se faire en ligne avant la date limite par voie dématérialisée.
Les chefs d’entreprise qui ne respectent pas l’obligation de télédéclarer le formulaire n 2069 rci risquent ainsi une peine d’amende, telle que prévue par la loi de finances. Ces pénalités ne sont toutefois pas applicables à l’auto entrepreneur, dont le régime fiscal et les obligations déclaratives sont différents.
Les auto entrepreneurs ne doivent pas tenir compte du formulaire n 2069 rci
Il y a quelques temps, de nombreux chefs d’entreprise exerçant sous la forme d’une micro-entreprise avaient reçu un mail provenant du département des finances publiques, leur informant qu’ils devaient procéder à la télédéclaration du formulaire 2069 rci sous peine d’amende. L’email indiquait également que l’auto entrepreneur était soumis à l’impôt sur les sociétés. Suite à cet envoi, une grande vague d’incompréhension avait envahi la toile ainsi que les Centres des finances publiques, afin de mieux comprendre le régime fiscal applicable.
Il se trouve que l’administration fiscale avait envoyé un mail commun à toutes les entités juridiques disposant d’un numéro SIRET. Ainsi, les sociétés soumises au régime réel de l’impôt sur les sociétés (IS), et les micro-entreprises avaient toutes reçu le même message, alors que seules les premières étaient concernées.
Pas d’inquiétude donc, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés, ni par l’impôt sur les sociétés, ni par la télédéclaration du formulaire n 2069 rci. L’amende annoncée comme pénalité à défaut de télédéclaration ne saurait donc s’appliquer aux auto entrepreneurs.
Vous pouvez télécharger le formulaire 2069 RCI au format PDF en cliquant ici.
Comment remplir le formulaire Cerfa 15252*08 relatif aux réductions et crédits d’impôt
Ceux qui ne connaissent pas le formulaire 2069-RCI-SD 2019 pourraient sembler perdus lors de leur première télédéclaration. En réalité, les éléments qui sont demandés dans le formulaire sont assez simples.
Tout d’abord, l’entreprise doit mentionner les dates relatives à leur exercice comptable, lesquelles sont indiquées dans les statuts de la société. La dénomination de l’entreprise ainsi que son numéro SIREN doivent également être mentionnés. En cas de société mère, il convient d’en préciser l’existence et l’identité.
Les éléments présents dans le formulaire sont ensuite distingués selon deux parties :
- Les réductions et crédits d’impôt qui ne nécessitent pas une déclaration spéciale
- Les réductions et crédits d’impôts qui nécessitent le dépôt d’une déclaration spéciale.
Les crédits d’impôts qui ne nécessitent pas de déclaration spéciale
Les différentes cases proposées résument les différents crédits d’impôts sur les sociétés qui peuvent être demandés par le chef d’entreprise. On y retrouve notamment :
- La mise à disposition d’une flotte de vélos
- Le mécénat
- Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
- Celui relatif à la formation des dirigeants d’entreprise
- Le crédit relatif au rachat d’une entreprise par ses salariés
- Le crédit en faveur de l’apprentissage
- Le cas des maîtres restaurateurs
- Le crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques
- Celui relatif aux dépenses de production d’œuvres audiovisuelles
- Le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers
- Le crédit en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés.
L’intégralité de ces cases ne doit pas être remplie dans le cadre du formulaire n 2069 rci. Seules celles qui correspondent à la situation de l’entreprise doivent nécessairement être télédéclarées.
Les crédits d’impôts qui nécessitent une déclaration spéciale
Ces derniers doivent également être indiqués dans le formulaire numéro 2069, en parallèle d’une déclaration spéciale. Il s’agit notamment des crédits d’impôt suivants :
- Les crédits d’impôts relatifs aux valeurs mobilières
- Le crédit relatif à l’investissement en Corse
- Le crédit d’impôt en faveur de la recherche
- Le crédit d’impôt famille
- Le crédit d’impôt en faveur de la première accession à la propriété
- Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
- Le crédit en faveur des créateurs de jeux vidéo
- Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
- Le crédit d’impôt relatif aux travaux d’amélioration de la performance énergétique
- Le crédit d’impôt prêt à taux zéro renforcé
- Le crédit en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole (plus d’infos sur agriaffaire)
- Le crédit pour investissement outre-mer dans le secteur productif
- Le crédit d’impôt pour investissements outre-mer dans le secteur du logement social
Pour l’ensemble de ces crédits, le chef d’entreprise doit réaliser une déclaration spéciale, en plus du formulaire n 2069 RCI.
Est-il difficile de bénéficier du crédit d’impôt lié au formulaire 2069 RCI ?
Si vous êtes chef d’entreprise, il n’est pas difficile de bénéficier du crédit d’impôt lié à votre source de dépense. Si avant 2018, il suffisait de remplir votre déclaration via le formulaire n 2069 RCI et de transmettre ce dernier au Service des impôts des entreprises du lieu de votre département, le gouvernement a aujourd’hui instauré un régime simplifié en soumettant la déclaration à une voie de dématérialisation. Désormais, pour remplir une déclaration relative au crédit d’impôt pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au régime réel, la démarche se fait 100% en ligne.
Respecter les obligations fiscales peut éviter de lourdes amendes
L’ensemble des déclarations fiscales doivent être effectuées en temps et en heure, selon le calendrier prévu par les lois de finances. En cas de retard ou de dépassement du délai imparti pour effectuer ses déclarations, le chef d’entreprise s’expose à des pénalités, lesquelles ne seront pas la suite pas discutables avec le contrôleur général intéressé au dossier.
Par ailleurs, les déclarations relatives au crédit d’impôt, par exemple le formulaire 2069 RCI, doivent être déposées dans les mêmes délais afin d’être prises en compte. En cas de retard, il y a de forte chance que la télétransmission ne fonctionne pas ou que le Centre des finances publiques compétent ne tienne pas compte de la demande du chef d’entreprise. Or, il va de l’intérêt de la personne morale et des associés de bénéficier d’un tel crédit d’impôt, puisque le résultat net de l’entreprise n’en sera qu’augmenté au moment de l’édition du bilan de fin d’année.
