Pour les entreprises, la déclaration fiscale est une démarche importante à réaliser chaque année, en particulier pour ce qui concerne le formulaire n 2069 rci. Pour cela, elles doivent remplir un bon nombre de formulaires selon le régime auquel elles appartiennent. Les entreprises imposables au régime réel sont généralement concernées par le formulaire n 2069 rci par exemple. La déclaration doit être faite dans les meilleurs délais pour éviter les amendes et autres pénalités qui pourraient découler d’un quelconque retard. Comprendre davantage ce formulaire vous permettra de mieux le remplir.

Formulaire n 2069 rci : qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’une société effectue la clôture de ses comptes pour une année, elle doit se dépêcher de déclarer ses revenus. Cette démarche lui permet simplement de déterminer le montant exact de l’impôt à verser aux services fiscaux au titre de l’impôt sur les sociétés.

De plus, ce formulaire permet aux entreprises concernées d’accéder à des crédits d’impôt ; ils sont accordés par les services fiscaux. Ces crédits d’impôt sont accessibles aux entreprises soumises au régime réel d’imposition. Elles doivent respecter certaines règles précises pour en profiter.

Les auto entrepreneurs sont-ils concernés par le formulaire n 2069 rci ?

Les services fiscaux ont sollicité de nombreux auto entrepreneurs par rapport au formulaire n 2069 rci. En effet, le département des finances publiques avait envoyé un mail collectif à toutes les entités juridiques qui ont un numéro SIRET. C’est ainsi que les chefs d’entreprises qui exercent sous la forme d’une micro entreprise (les auto entrepreneurs) ont reçus le même mail que les dirigeants de sociétés, les invitant à effectuer la télédéclaration sous peine d’amende. Un vent de panique s’était abattu dans le rang de ces travailleurs qui ne comprenaient pas vraiment ce qu’ils avaient à faire.

En réalité, les auto entrepreneur ne sont pas concernés par ce formulaire, car ils ne sont pas des contribuables au titre de l’impôt sur les sociétés qui relèvent de la déclaration contrôlée ou du régime réel. Ils ne doivent pas alors répondre aux mails reçus à ce sujet. De plus, ils ne sauraient répondre à cette exigence de déclaration étant donné qu’il s’agit d’une procédure de télédéclaration qui doit être effectuée par la téléprocédure EDI-TDFC.

Formulaire 2069 rci

Les crédits d’impôts ouverts par le formulaire n 2069 rci

Le formulaire n 2069 rci donne la possibilité aux entreprises imposables au régime réel de bénéficier de plusieurs crédits d’impôt. Le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est l’un des premiers. Il y a ensuite le crédit d’impôt mécénat, le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés, le crédit d’impôt compétitivité et emploi et le crédit d’impôt apprentissage.

Cependant, le formulaire n 2069 rci ne donne pas toutes les informations nécessaires quant aux possibilités qu’il donne aux entreprises. Un chef d’entreprise sous informé peut aisément passer à côté d’une occasion de recourir à un crédit d’impôt.

La déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt doit être faite en ligne

Le formulaire n 2069 rci doit être déclaré en ligne depuis le 1er janvier 2018. Chaque entreprise se trouve dans l’obligation de télédéclarer les chiffres qui la concernent. Cette procédure de déclaration en ligne doit être effectuée dans les meilleurs délais. Le cas échéant, la société peut s’exposer à des peines d’amende comme indiqué dans la loi de finances.

On assiste alors une totale dématérialisation des imprimés du formulaire. Dans le centre des finances publiques, il n’est plus possible de recevoir en main propre le formulaire millésime 2019.

Le formulaire n 2069 rci : comment bien le remplir ?

Le remplissage du formulaire n 2069 rci est assez simple mais peut sembler complexe pour une personne qui effectue sa première déclaration. Avant de télécharger le document, vous devez vous munir de certaines informations principales. Il s’agit des dates relatives à l’exercice comptable de votre société. Elles sont mentionnées dans les statuts de celle-ci. Vous avez besoin de votre numéro SIREN et de la dénomination sociale de l’entreprise. Si vous avez une société mère, vous devez mentionner son existence ainsi que son identité.

Le formulaire fait ensuite mention des crédits d’impôt qui nécessitent une déclaration spéciale et les crédits d’impôt qui ne nécessitent pas le dépôt d’une déclaration spéciale.

Les crédits d’impôt qui nécessitent une déclaration spéciale

Il s’agit notamment des crédits d’impôt suivants :

  • Les crédits d’impôt relatifs aux valeurs mobilières ;
  • Le crédit d’impôt en faveur de la recherche ;
  • Le crédit d’impôt famille ;
  • Le crédit relatif à l’investissement en Corse ;
  • Le crédit en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole ;
  • Le crédit d’impôt pour investissements outremer dans le secteur du logement ;
  • Le crédit pour investissement outremer dans le secteur productif ;
  • Le crédit d’impôt prêt à taux zéro renforcé ;
  • Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art ;
  • Le crédit d’impôt relatif aux travaux d’amélioration de la performance énergétique ;
  • Le crédit en faveur des créateurs de jeux vidéo ;
  • Le crédit en faveur de l’agriculture biologique ;
  • Le crédit en faveur de la première accession à la propriété.

Obtenir un crédit d'impot

Les crédits d’impôt qui ne nécessitent pas une déclaration spéciale :

Ce sont les crédits d’impôt qui suivent :

  • Le crédit en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ;
  • Le crédit d’impôt pour dépenses de production de film et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;
  • Le crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;
  • Le crédit d’impôt relatif aux dépenses de production d’œuvre audiovisuelle ;
  • Le crédit d’impôt des maitres restaurateurs ;
  • Le crédit en faveur de l’apprentissage ;
  • Le crédit relatif au rachat d’une entreprise par ses employés ;
  • Le mécénat ;
  • Le crédit relatif à la mise à disposition d’une flotte de vélos ;
  • Le crédit pour la compétitivité et l’emploi.

Les entreprises concernées par le formulaire n 2069 rci peuvent facilement bénéficier des crédits d’impôt auxquels il donne droit. Mais la déclaration doit obligatoirement être faite en ligne, et cela dans les délais les plus réduits au risque d’une exposition à des amendes. Ces informations partagées vous permettront de mieux comprendre l’utilité du formulaire n 2069 rci tout en vous aidant à mieux le remplir convenablement.