Les actualités

 

Subrogation IJSS

Dans certains cas, il arrive qu’un employeur puisse toucher les indemnités journalières de sécurité sociale à la place de son salarié. L’employeur est tenu d’assurer la rémunération de son salarié, en cas d’incapacité de travail, lors de son arrêt maladie.

Prime de reclassement CSP

Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP est dédié aux travailleurs des entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Ce contrat a pour but d’offrir à un employé licencié des mesures qui favorisent le retour rapide à l’emploi. Le contrat de sécurisation professionnelle

Tout ce que vous devez savoir pour remplir le formulaire s3201

Le formulaire s3201 également appelé cerfa 11135*04 est un document téléchargeable en ligne qui fait office d’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale. C’est sur la base de cette attestation que l’Assurance maladie examine le droit aux indemnités journalières, en réalise le calcule et verse les indemnités journalières au salarié ou, en cas de subrogation, à l’employeur.

Déblocage perco

Le Perco ou plan d’épargne pour la retraite collectif est un dispositif d’entreprise qui donne l’occasion aux salariés de réaliser une épargne avec l’aide de l’employeur. Les sommes versées sont gelées jusqu’à la fin de la retraite, sauf dans le cas d’un déblocage exceptionnel.

Tout ce que vous devez savoir pour remplir le formulaire PEIRL

Actuellement, il est plus facile de commencer sa propre entreprise grâce aux formulaires PEIRL. Ce dernier permet, non seulement de déclarer les activités effectuées par son entreprise, mais aussi à délimiter les services que votre société est prêt à offrir. Ainsi, les micro-entrepreneurs et les les sociétés de petites envergures ont leur part dans le paiement des taxes et dans le marché du travail.

Exonération CFE artisan, kezako

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local destiné aux professionnels uniquement. Suite à la réforme de la loi de finances en 2010, elle vient remplacer la taxe professionnelle. La CFE se base sur les biens soumis à une taxe foncière, en fonction de leur valeur locative.

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